PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.

  • Vous êtes fonctionnaire d'État
  • Vous êtes fonctionnaire territorial
  • Vous êtes fonctionnaire hospitalier

Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

  • Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    • Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
      • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

       Attention :

      si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    • Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
      • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
      • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
      • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

       Attention :

      si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

  • La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.

    • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

      Service en ligne
      Demander ma réversion

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

      Cerfa n° 11979*09

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

      Cerfa n° 13582*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

  • La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.

    • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

      Service en ligne
      Demander ma réversion

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

      Cerfa n° 12231*09

      Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

      Cerfa n° 13582*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

  • La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

  • La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

 Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

  • La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

    Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).

  • Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

  • Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

      À savoir

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    • Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
      • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

       Attention :

      si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    • Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
      • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
      • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
      • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

       Attention :

      si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

  • La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

  • La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.

    • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

      Service en ligne
      Demander ma réversion

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    • Vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

      Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

  • La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

 Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

  • La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

    Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).

  • Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

  • Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

      À savoir

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    • Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
      • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

       Attention :

      si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    • Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
      • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
      • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
      • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

       Attention :

      si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

  • La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

  • La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.

    • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

      Service en ligne
      Demander ma réversion

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    • La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

      Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

  • La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).

    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

 Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

  • La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

    Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).

  • Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

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