Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité. Vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture).
Il s’agit d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T)
Il existe 3 types d’autorisations :
• Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
• Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
• Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance. Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce RCS ou au registre des métiers)
- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété
- Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
- Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
- Relevé d’identité bancaire (Rib)