Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
—> Informations selon votre situation
Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
—> Informations selon votre situation
Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
–> Informations selon votre situation
Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
—> Informations selon votre situation
Question-réponse
Comment connaître ses caisses de retraite ?
Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les caisses de retraite diffèrent selon votre statut (salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, ...).
Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.
Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Fédération Agirc-Arrco
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
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Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN)
Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
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Espace Retraite Banque de France
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG)
Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières
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Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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Régime social des marins (Enim)
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
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Caisse de retraites du personnel RATP (CRP RATP)
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF)
Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF
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Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (Cropera)
Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes (Cavimac)
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Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs
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Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
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Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
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Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
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Caisse autonome de retraite des médecins de France
Caisse autonome de retraite des médecins de France
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Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes
Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
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Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
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Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
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Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
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Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation
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Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes
Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes
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Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
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Caisse nationale des Barreaux français
Caisse nationale des Barreaux français