PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 22 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes né à l'étranger

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.

 Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,
  • la suppression d'un prénom,
  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

  À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

  • Majeur
  • Mineur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par son représentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est gratuite.

  • Majeur
  • Mineur

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.

Formulaire
Demande de changement de prénom

Cerfa n° 16233*01

Accéder au formulaire (pdf - 793.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.

Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur

Cerfa n° 16234*01

Accéder au formulaire (pdf - 690.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

  • Majeur
  • Mineur

Identité et résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité
  • Vie professionnelle
  • Vie administrative
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

  • Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

  • Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

    Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.

 Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,
  • la suppression d'un prénom,
  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

  À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

  • Majeur
  • Mineur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par son représentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est gratuite.

  • Majeur
  • Mineur

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233.

Formulaire
Demande de changement de prénom

Cerfa n° 16233*01

Accéder au formulaire (pdf - 793.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234.

Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur

Cerfa n° 16234*01

Accéder au formulaire (pdf - 690.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

  • Identité et de résidence

    Intérêt de la demande

    Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

    • Enfance ou scolarité
    • Vie professionnelle
    • Vie administrative
    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

     À noter

    cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

    • Acte de mariage
    • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
    • Acte de naissance de chacun de vos enfants

  • Identité du demandeur

    Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
    • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
    • Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

    Résidence du demandeur

    Vous devez fournir un justificatif de domicile récent

    Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

    Identité du mineur

    • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
    • Pièce d'identité originale en cours de validité

    Intérêt de la demande

    Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

    • Enfance ou scolarité
    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

     À noter

    cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    • Acte de naissance de l'enfant

  • Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     À noter

    si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Où s’adresser ?

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

  • Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

    Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

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