PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Accueil en crèche

Vérifié le 12 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les crèches accueillent les enfants sous certaines conditions (âge, demande préalable d'inscription...). Les enfants sont sous la responsabilité de professionnels qualifiés. Il existe différents types d'établissements : crèches collectives, familiales, parentales, d'entreprise.

Crèche collective

La crèche collective peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.

Elle est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).

La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :

  • Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
  • Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)

 À noter

en raison de la pénurie de professionnels qualifiés, des dérogations aux règles de diplômes et d'expérience sont possibles, sous certaines conditions.

Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :

  • 1 professionnel pour 6 enfants
  • 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent

Leur mission consiste à veiller à la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants qui leur sont confiés.

L'établissement contribue à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale.

Les horaires correspondent souvent aux horaires de bureau.

  À savoir

la micro-crèche accueille moins d'enfants (jusqu'à 12). Elle est soumise à des règles moins contraignantes (dispense de désigner un directeur par exemple).

Crèche familiale

La crèche familiale emploie des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile 1 à 4 enfants.

Une ou 2 fois par semaine, les assistantes maternelles et les enfants se retrouvent dans les locaux de la crèche familiale pour favoriser la socialisation des enfants et leur éveil.

Les assistantes maternelles sont encadrées et accompagnées par le personnel de la crèche (puéricultrice, médecin...).

La crèche familiale est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).

La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance de la protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Dans une crèche familiale, les parents ne sont pas les employeurs de l'assistant maternel.

Ce mode d'accueil décharge les parents des formalités administratives à effectuer pour l'emploi direct d'un assistant maternel.

Crèche parentale

La crèche parentale peut accueillir jusqu'à 24 enfants, de façon régulière et/ou occasionnelle.

La crèche parentale est créée et gérée par les parents eux-mêmes, sous le contrôle de la protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

 À noter

pour ouvrir une crèche parentale, il faut obtenir une autorisation des services du département (président du conseil départemental),. Ils prennent l'avis des services de protection maternelle et infantile (PMI).

La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :

  • Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
  • Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)

Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :

  • 1 professionnel pour 6 enfants
  • 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent

Les parents participent parfois à l'accueil des enfants. La forme de cette participation dépend de chaque établissement.

Leur mission consiste à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.

Crèche d'entreprise (ou inter-entreprises)

La crèche d'entreprise accueille les enfants du personnel d'entreprises ou d'établissements publics (administrations, hôpitaux...). Elle peut aussi proposer des places aux familles du quartier.

Elle peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.

Les enfants sont pris en charge par un personnel qualifié (par exemple, auxiliaires puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants).

La crèche est en général située à proximité de l'entreprise, parfois dans ses locaux.

Les horaires d'accueil sont flexibles pour répondre plus facilement aux contraintes professionnelles.

Pour être admis en crèche, votre enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 2 mois et 3 ans
  • Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)

Rechercher une crèche

Pour connaître les places de crèches disponibles, vous pouvez utiliser un téléservice, appelé service unique d'information des familles :

Outil de recherche
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité

Ce service indique les places disponibles.

  À savoir

un nombre de places garanties est fixé par établissement pour les parents en insertion sociale ou professionnelle. Ce nombre ne peut pas être inférieur à une place par tranche de 20 places d'accueil.

Faire une pré-inscription avant la naissance

Avant la naissance de votre enfant, il est recommandé de faire une pré-inscription dans plusieurs crèches au niveau de la commune et du département.

Vous pouvez également prendre contact avec le responsable de l'établissement de votre choix dès la confirmation de la grossesse.

Avant de faire la pré-inscription, vous devez vous renseigner auprès des contacts suivants :

  • Service petite enfance de la mairie
  • Services du département
  • Directeur de l'établissement de votre choix

Ce premier contact permet d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

 Attention :

certaines crèches n'acceptent aucune pré-inscription avant le 6e mois de grossesse.

Vous versez à la crèche une participation financière qui varie en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.

Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôt.

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