PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez avoir plus de 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès 62 ans.

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment de la demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n° 16149*01

Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande accompagnée des documents justificatifs à la MSA de Picardie :

Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire le 4 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.

Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également produire un certificat d'existence.

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