PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez une voiture en 2023 et vous voulez savoir si vous devez payer la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ? Nous vous indiquons les véhicules concernés, le montant de la taxe et les réductions dont vous pouvez bénéficier. Le malus au poids fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

  • En France
  • À l'étranger

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s'applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

La taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires.

 À noter

un véhicule non soumis au au poids lors de la 1re immatriculation est soumis au malus au poids lors de l'immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.

 Exemple

un utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule accessible en fauteuil roulant
  • Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule à faibles émissions

La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule électrique et/ou à hydrogène
  • Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

Taxe sur la masse en ordre de marche  : exemples de montants

Masse en ordre de marche en kg

Montant

1 800

0 €

1801

10 €

1802

20 €

1900

1000 €

2000

2000 €

La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Véhicule transformé

Une réduction du malus au poids s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1re immatriculation.

La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022 ou 2023.

Par exemple, un utilitaire transformé en véhicule de catégorie M1.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.

Famille nombreuse

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids).

  À savoir

une personne morale peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.

La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique à l'achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation en France.

Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche, est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.

Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s'applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

  • Voiture de catégorie M1
  • Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises.
  • Véhicule à usages multiples de catégorie N1 destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

La taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires.

La taxe concerne les véhicules neufs et les véhicules d'occasion importés qui sont immatriculés en France pour la 1re fois.

La 1re immatriculation en France doit intervenir à partir de 2022.

En cas de véhicule d'occasion importé, la taxe s'applique lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1ere fois à l'étranger à partir de 2022.

 À noter

un véhicule non soumis au au poids lors de la 1re immatriculation est soumis au malus au poids lors de l'immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.

 Exemple

un utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule accessible en fauteuil roulant
  • Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule à faibles émissions

La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule électrique et/ou à hydrogène
  • Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

  • La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

    Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants

    Masse en ordre de marche en kg

    Montant

    1 800

    0 €

    1801

    10 €

    1802

    20 €

    1900

    1000 €

    2000

    2000 €

    La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2022 à 40 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.

    Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.

    Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

    La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

    Simulateur
    Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

    Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants

    Masse en ordre de marche en kg

    Montant

    1 800

    0 €

    1801

    10 €

    1802

    20 €

    1900

    1000 €

    2000

    2000 €

    La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.

    Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.

    Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

    La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

    Simulateur
    Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Délai entre l'immatriculation à l'étranger et en France

Une réduction du malus au poids s'applique si la 1re immatriculation en France intervient 6 mois ou plus après l'immatriculation à l'étranger.

La 1re immatriculation à l'étranger doit intervenir en 2022 ou 2023.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.

Famille nombreuse

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids).

  À savoir

une personne morale peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.

Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.

Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu en France ou à l'étranger.

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