PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et celui des prestations d'adaptation doit apparaître sur le devis.

Le devis doit mentionner les informations suivantes :

  • Marque
  • Modèle
  • Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
  • Durée de garantie
  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

Le devis doit également préciser la nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

Enfin, il doit indiquer le prix total à payer et le type de prise en charge par l'Assurance Maladie.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage.

Aides auditives de Classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 €, elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Aides auditives de Classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

Quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

 À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque....) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des LPP remboursables par l'Assurance Maladie.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×