Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil
Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :
-
1
er enfant : 10 000 € -
2
nd enfant : 20 000 € -
3
ème enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.
-
Le 1
er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € -
Le 2
nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € -
Le 3
ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
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