Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
—> Informations selon votre situation
Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
—> Informations selon votre situation
Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
–> Informations selon votre situation
Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.
Exemples :
- Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
- Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol
À savoir
relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.
Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :
- Taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.
Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).
Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.
Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.
Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :
- Par un intermédiaire français
- Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.
Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
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