Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.
Personne concernée | Montant | Âge | Pour en savoir plus | |
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Personne âgée aux faibles ressources | Jusqu'à 961,08 € par mois | À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap) | |
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Titulaire d'une pension d'invalidité | Jusqu'à 846,98 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Demandeur d'emploi | Jusqu'à 536,95 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Revenu de solidarité active (RSA) | Personne avec de faibles ressources | 598,54 € par mois | À partir de 25 ans (sauf exceptions) | |
Aide personnalisée au logement (APL) | Personne avec de faibles ressources vivant : - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Allocation de logement sociale (ALS) | Personne avec de faibles ressources vivant - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Aide sociale à l'hébergement (ASH) | Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement | L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Allocation simple | Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée | Se renseigner auprès de la mairie | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile | Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...) | Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide : - la mairie - ou les services du département | À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) | |
Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile | Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective) | Personne âgée avec de faibles ressources | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Aide pour financer des travaux dans son logement | Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - Mairie - ou les services du département - ou de la caisse de retraite | ||
Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.) | Personne âgée | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - la mairie - ou les services du département - ou la caisse de retraite | ||
Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)