Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Vérifié le 06 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, une voiture sans permis (également appelée voiturette) doit être assurée comme tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
L'assurance est obligatoire pour permettre l'indemnisation des tiers en cas d'accident.
La voiturette doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers).
Vous pouvez souscrire des garanties supplémentaires pour permettre par exemple que le conducteur puisse aussi être indemnisé en cas d'accident.
Les tarifs de la prime d'assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.
En revanche, le conducteur d'une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.