Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
- Avec un diplôme européen
- Avec un diplôme d'un autre pays étranger
Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Professions concernées :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
-
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la Dreets du lieu où vous comptez exercer.
Où s’adresser ?
À savoir
vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
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Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1
re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts de France.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Professions concernées :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Et aussi
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Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la santé