Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart des agents publics n'ont pas accès à la médaille d'honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.
Professions | Médaille |
Agent SNCF | Médaille d'honneur des Chemins de fer |
Policier | Médaille d'honneur de la police nationale |
Employé municipal | |
Facteur | Médaille d'honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison | Médaille d'honneur pénitentiaire |
Greffier | Médaille d'honneur des services judiciaires |
Enseignant | Palmes académiques |
Pompier | |
Animateur, éducateur sportif | Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale | Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile | Médaille d'honneur de l'aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense | Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l'administration territoriale de l'État | Médaille de l'administration territoriale de l'État |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
À savoir
l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.
Et aussi
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Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
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