Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
—> Informations selon votre situation
Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
—> Informations selon votre situation
Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
–> Informations selon votre situation
Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
—> Informations selon votre situation
Question-réponse
Comment payer à l'étranger ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous prévoyez de voyager à l'étranger et vous voulez connaître les différents moyens de paiement que vous pourrez utiliser sur place ? Voici les informations à savoir.
- En Europe
- Dans un autre pays
Le paiement en euros est accepté dans les 26 pays suivants :
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Kosovo
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Vatican
Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :
- Espèces. Vous pouvez effectuer un retrait par carte bancaire dans le pays avec des frais bancaires identiques à ceux payés en France.
- Carte bancaire internationale. Les frais bancaires prélevés sont identiques à ceux payés en France.
- Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.
En Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, République tchèque, au Danemark et au Royaume-Uni, certains commerces situés dans les régions touristiques acceptent les paiements en espèces en euros. Toutefois, ce n'est pas une obligation.
Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :
- Espèces. Vous devez payer en devises étrangères.
- Carte bancaire. Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. La commission est composée d'une part variable et dans certains cas, d'une part fixe. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre banque pour connaître les tarifs pratiqués.
- Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.
Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger.
Pour en savoir plus
-
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
-
Banque de France
-
Choisir son moyen de paiement à l'étranger
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Argent : conseils pour des vacances sereines à l'étranger
Institut national de la consommation (INC)