PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus financiers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Revenus de l'épargne salariale

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Oui

Intérêts du livret A

Exonérés

Intérêts du livret jeune

Exonérés

Intérêts livret d'épargne populaire (LEP)

Exonérée

Intérêts livret de développement durable

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,20 %

  • Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement

  • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 2,4 % de part restante de CSG
  • 0,50 % de CRDS
  • 7,5 % de prélèvement de solidarité

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus financiers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA

Non

Intérêts du livret A

Non

Intérêts du livret jeune

Non

Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)

Non

Intérêts du livret de développement durable

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,50 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

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