Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Qu'est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par un étudiant dans la maîtrise des outils multimédias et de l'internet.
Le C2i comporte 2 niveaux.
Le niveau 1 permet d'évaluer les compétences numériques de l'étudiant. Il a été remplacé par le dispositif PIX depuis la rentrée scolaire 2019.
Le niveau 2 dépend du cursus suivi par l'étudiant.
Il existe plusieurs C2i niveau 2 :
- Enseignant
- Métiers du droit
- Métiers de l'ingénieur
- Métiers de la santé
- Métiers de l’environnement et de l’aménagement durables
- Fonctions d'organisation et de communication
Ce niveau 2 comprend 3 domaines transversaux, communs à chaque spécialité, et des domaines spécifiques, propres à la spécialité.
Le C2i n'est pas un diplôme, mais un certificat de compétences.
Il peut être intégré à un cursus de formation ou être exigé pour suivre certaines formations supérieures.
À noter
le C2i est la suite du brevet informatique et internet (B2i), qui atteste les acquis des lycéens dans ce domaine.