Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?
Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d'identité, vous devez faire une demande de renouvellement.
En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.
La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.
Attention :
Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité a été mis en place depuis mai 2022. Pour le moment, les demandes les plus urgentes (par exemple, raisons professionnelles, usagers ne disposant d'aucune pièce d'identité, vol ou perte du titre, départ à l'étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) sont traitées en priorité.
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Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur la carte d'identité de votre enfant mineur, vous devez faire une demande de renouvellement.
En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.
La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.
Attention :
Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité a été mis en place depuis mai 2022. Pour le moment, les demandes les plus urgentes (par exemple, raisons professionnelles, usagers ne disposant d'aucune pièce d'identité, vol ou perte du titre, départ à l'étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) sont traitées en priorité.