Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
—> Informations selon votre situation
Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
—> Informations selon votre situation
Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
–> Informations selon votre situation
Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
—> Informations selon votre situation
Question-réponse
Qu'est-ce que le coupon sport ?
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les coupons sport sont des bons nominatifs que vous (et les membres de votre famille) pouvez utiliser pour payer les dépenses suivantes :
- Licence sportive
- Adhésion à une association sportive
- Cours ou stages de sport
Il existe des coupons de 10 €, 15 € et 20 €.
C'est le même système que pour les chèques-vacances. Au lieu de payer 10 € en liquide ou par chèque, vous donnez un coupon de 10 €.
Comment les obtenir ?
Pour obtenir des coupons sport, plusieurs solutions s'offrent à vous en fonction de votre situation :
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Vous pouvez vous adresser à votre comité social et économique (CSE).
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Vous pouvez vous adresser à votre association ou amicale du personnel.
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Vous pouvez vous adresser à l'Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez contacter le Comité national d'action sociale ou Plurélya, si votre employeur est affilié à l'un de ces organismes.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez cumuler des coupons venant de différents organismes.
Quel est leur coût ?
Une participation financière peut vous être demandée pour obtenir ces coupons. Votre participation sera toujours inférieure à la valeur des bons.
Vos conditions de ressources peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de votre participation financière.
Où les utiliser ?
Toutes les structures sportives n'acceptent pas les coupons sport. La liste des structures acceptant ces bons est consultable en ligne :
Où s’adresser ?
Le rendu de monnaie n'est pas autorisé : si l'adhésion à une association coûte moins cher que la valeur du coupon, on ne vous rendra pas d'argent.
Attention :
le coupon sport ne peut pas être utilisé chez les fournisseurs d'équipements ou de vêtements sportifs.
Quelle est leur durée de validité ?
Les coupons sont valables 2 ans en plus de l'année où ils ont été émis.
Exemple
Un coupon émis en mai 2020 sera valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Que faire si vous ne les utilisez pas ?
Si vous n'utilisez pas vos coupons sport, vous pouvez les échanger jusqu'au 31 mars de l'année suivant la fin de validité (montant minimum de 30 €). Vous devez faire votre demande d'échange en ligne sur la plate-forme suivante :
Service en ligne
Demander l'échange de votre coupon sport
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Et aussi
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Licence sportive (licence compétition ou loisir)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)