Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
—> Informations selon votre situation
Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
—> Informations selon votre situation
Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
–> Informations selon votre situation
Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
—> Informations selon votre situation
Fiche pratique
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans
Vérifié le 23 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
Vidéo : Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?
Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l'étranger :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
-
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors voter depuis l'étranger.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteSi vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections