PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Le parcours de soins permet un meilleur remboursement. Pour en bénéficier, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant.

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité un médecin, dit médecin traitant, pour votre suivi médical. Sinon, vous êtes moins bien remboursé sauf si vous avez moins de 16 ans.

 À noter

le parcours de soins ne concerne pas la consultation d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un gynécologue, d'un ophtalmologue, d'un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d'un stomatologue. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.

Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :

  • Vous consultez votre médecin traitant
  • Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant
  • Vous consultez un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
  • Vous consultez un médecin en cas d'urgence
  • Vous consultez un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
  • Vous consultez un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
  • Vous consultez à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
  • Vous consultez dans une structure de médecine humanitaire
  • Vous consultez dans un centre de planification ou d'éducation familiale
  • Vous consultez un généraliste installé depuis moins de 5 ans
  • Vous consultez un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire
  • Vous consultez un médecin suite au diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille

Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

  • Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
  • Orienter dans le parcours de soins coordonnés
  • Gérer le dossier médical
  • Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
  • Assurer une prévention personnalisée

Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.

Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.

Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste. Il peut être conventionné ou non. Il peut exercer seul ou au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital.

Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail ...).

En cas de refus du médecin, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

  • Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet. Il aura besoin de votre carte Vitale.

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.

    La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.

    Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.

    Formulaire
    Déclarer son médecin traitant

    Cerfa n° 12485*03

    Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.

Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n'est pas nécessaire d'informer votre ancien médecin traitant.

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