PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Condition d'âge

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.

Condition de durée d'assurance retraite

Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite :

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
  • Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.

Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Années de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé

(à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée

(en trimestres)

Nombre minimum de trimestres

d'assurance retraite en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1961, 1962, 1963

58 ans

176 (44 ans)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168 (42 ans)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965, 1966

58 ans

177 (44 ans 3 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169 (42 ans 3 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968, 1969

58 ans

178 (44 ans 6 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170 (42 ans 6 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971, 1972

58 ans

179 (44 ans 9 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171 (42 ans 9 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180 (45 ans)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172 (43 ans)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

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