Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
—> Informations selon votre situation
Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
—> Informations selon votre situation
Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
–> Informations selon votre situation
Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
—> Informations selon votre situation
Question-réponse
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Vérifié le 23 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Non européen
- Européen
Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité :
- Carte de résident
- Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
- Carte de résident permanent
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour portant la mention « retraité »
- Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
- Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
- Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
- Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii)
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
- Certificat de résidence de ressortissant algérien
- Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
- Attestation de demande d'asile
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
- Autorisation provisoire de séjour
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- À défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
À noter
si vous êtes un étudiant non européen âgé de moins de 28 ans, vous êtes rattaché à la protection universelle maladie (Puma).
Vous n'avez pas besoin de justifier de votre situation en France.
Et aussi
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Entrée d'un étranger en France
Étranger - Europe
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Sécurité sociale d'un étudiant
Social - Santé