Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
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Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Temps plein
- Temps partiel
Si vous êtes en congé parental à temps plein, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à temps plein ou à temps partiel pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des indemnités journalières de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.