Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Qui peut se pacser ?
C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Comment passer un pacs en mairie ?
–> Informations selon votre situation
Combien ça coûte ?
La procédure en mairie est gratuite.
Quels droits et obligations ?
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
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Peut-on modifier un Pacs ?
Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
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Comme se dépacser ?
C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)
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Que faire en cas de décès d’un partenaire ?
Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire
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Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
- Déclaration avec abattement
- Déclaration du salaire uniquement
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
- Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
- Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 31,71 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 42,28 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 42,28 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 52,85 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels
À noter
la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.
Où s’adresser ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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