PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Qui peut se pacser ?

C’est possible que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Comment passer un pacs en mairie ?

–> Informations selon votre situation

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite.

Quels droits et obligations ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

—> Informations selon votre situation

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment, en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

—> Informations selon votre situation

Comme se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (ou notaire si le Pacs a été enregistré chez lui)

–> Informations selon votre situation

Que faire en cas de décès d’un partenaire ?

Les règles de succession sont nombreuses selon la situation: présence d’enfant, absence d’enfant, locataire, propriétaire

—> Informations selon votre situation

 

Fiche pratique

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 22 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez l'immatriculer ?

Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise.

La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Sur internet
  • Avec un professionnel habilité

Vidéo - Résumé de la démarche

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

  • Vous devez disposer du code de cession, qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
    • Vos coordonnées bancaires

  • Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l'Union européenne).
    • Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
    • Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays hors de l'Union européenne : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
    • Vos coordonnées bancaires

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez posséder une carte bancaire. Vous devez également avoir vos identifiant FranceConnect.

Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Si vous ne disposez pas de ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
    • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étrangers : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.
    • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays de l'Union Européenne : le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
    • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
    • Vos coordonnées bancaires
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

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