Finances

Fiscalité locale

C'est une des principales ressources de notre budget.

Elle est portée par la nécessité de la contribution de chacun à l'action du service public. Guide pratique

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui la paie?

Toute personne propriétaire ou usufruitière, au 1er janvier de l'année, d'une propriété bâtie est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Est considérée comme propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence et présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment est-elle calculée ?

Le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale fixée par le centre des impôts foncier par les taux votés par les collectivités locales.

S'y rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale prélevés par l'Etat.

Quelles sont les réductions possibles ?

Certaines exonérations sont liées aux types de constructions ou à leur financement, d'autres exonérations peuvent vous être accordées par les services fiscaux, sous conditions de ressources, en fonction de votre situation personnelle.
Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, à condition :

que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté
qu'elle ait une durée de trois mois au moins
qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.