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Comptes annuels | Fiscalité localeFiscalité locale
C'est une des principales ressources de notre budget.Elle est portée par la nécessité de la contribution de chacun à l'action du service public. Guide pratique
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Instituée pour financer le service d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Qui la paie?
Elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers et figure sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cependant, elle peut être récupérée, de plein droit, par le propriétaire sur le locataire.
Comment est-elle calculée?
La base d'imposition est identique à celle de la taxe foncière.
Peut-on bénéficier d'exonération?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris à celles qui sont temporairement exonérées.
Toutefois, la communauté de communes ayant instauré la redevance spéciale, les entreprises qui n'utilisent pas le service peuvent être éxonérées.
Pour toute information appeler le 0 8000 34400 (appel gratuit)