Finances
Comptes annuels | Fiscalité localeFiscalité locale
C'est une des principales ressources de notre budget.Elle est portée par la nécessité de la contribution de chacun à l'action du service public. Guide pratique
- Impôts locaux - Présentation et guide pratique
- La taxe d'habitation
- La taxe foncière sur les propriétés batîes
- La taxe fonciére sur les propriétés non batîes
- La taxe professionnelle
- la taxe d'enlevement des ordures ménagères
- Evolution des taux d'imposition
- Adresse utiles
Impôts locaux - Présentation et guide pratique
Qui paie quoi?
La taxe d'habitation : l'occupant au 01 janvier
La taxe foncière sur les propriétés bâties : le propriétaire
La taxe foncière sur les propriétés non bâties : le propriétaire
La taxe professionnelle : tout professionnel à l'exception des agriculteurs.
COMMENT SONT CALCULES LES IMPÔTS LOCAUX ?
BASE x TAUX = COTISATION
| Base | Taux | Cotisation |
| établie par | votés par | calculée par services Fiscaux |
| Services fiscaux | Collectivités | recouvrée par Trésor Public |
Les bases d'imposition déterminées par les services fiscaux :
La définition des bases d'imposition repose sur une notion commune aux quatre taxes : la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface, les éléments de confort, l'état d'entretien général, ….
Les valeurs de référence ont été fixées en 1970. Elles ont été actualisées en 1978 pour tenir compte de l'évolution des loyers. Depuis, la valeur locative des logements est revalorisée forfaitairement chaque année sur décision du parlement.
Les taux d'imposition votés par les collectivités locales :
Chaque année, les collectivités locales, commune, communauté de communes, département et région, votent leurs propres taux d'imposition. Leur évolution est encadrée par des règles très strictes définies par la loi.
La cotisation établie par les services fiscaux, recouvrée par le trésor public :
Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation d'impôt, en fonction des éléments suivants :
- la valeur locative
- les taux d'imposition votés par les collectivités locales
- les abattements ou dégrèvements éventuels
- les frais de gestion perçus par l'Etat, en contrepartie des frais qu'il assume pour établir et recouvrer les impôts locaux.
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser :
- au centre des impôts de LUNEL, Avenue des Abrivados, si vous contestez le montant de votre taxe d'habitation ou professionnelle
- au centre des impôts fonciers de Montpellier, Centre administratif Chaptal, si vous contestez le montant de votre impôt foncier.
- à la trésorerie de LUNEL, Quai Voltaire pour les questions relevant du paiement des taxes